Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission demande le retrait de cet amendement.

Nous connaissons et partageons l’objectif de M. Goldberg, qui consiste à garantir le maintien des solidarités entre les territoires et à faire en sorte que le mouvement de compétences n’ait pas pour conséquence le délitement ou la destruction de ces solidarités.

Cependant, la formulation de l’amendement rend automatique et quasiment obligatoire le fait que les communes se réunissent en syndicats ou en ententes, ce qui pose problème au vu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Par ailleurs, je rappelle que le texte adopté en commission prévoit que ces groupements visant à organiser l’entre communes seront aussi inscrits dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale que les préfets devront établir et qui aura pour objectif, d’après le texte, de faire en sorte que l’intégralité du périmètre du conseil de territoire concerné soit couvert.

Cela ne vous satisfait peut-être pas entièrement, monsieur Goldberg, mais votre objectif sera, avec un léger différé, en partie rempli.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion