Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
J’essaie, monsieur le député, de vous donner les informations les plus précises possibles afin que vous puissiez informer au mieux les maires qui vous poseront des questions.
Il s’agit donc de financer les compétences entre communes qu’elles souhaitent exercer après restitution des compétences exercées de manière différenciée pendant deux ans.
Le tout fait l’objet d’un pacte financier et fiscal entre la métropole et les communes membres à la majorité des deux tiers. Ceci permet de concilier la garantie de financement, le partage du dynamisme fiscal, la péréquation intercommunale et la coopération entre communes.
