Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Il n’y aura aucun problème, c’est acquis pour le FSRIF. En revanche, avant de rédiger le pacte financier, on vérifiera pour le FPIC. Au nom du Gouvernement, je m’engage à procéder à cette vérification, mais aussi à protéger la péréquation intra-muros. Cela va de soi, monsieur Pupponi.
