Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable pour deux raisons : d’une part, cela alourdirait considérablement le processus d’adoption ; d’autre part, ces amendements comportent une lacune rédactionnelle : ils ne prévoient pas dans quelles conditions les communes sont amenées à adopter le pacte et si une majorité est requise. Si nous les adoptions, le refus d’une seule commune pourrait bloquer tout le pacte communautaire, ce qui n’est pas envisageable.
