Intervention de François Asensi

Les alinéas 152 et 154 de l’article 12 permettent au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables qui s’appliqueraient à la métropole.

Ils autorisent également le Gouvernement à compléter et préciser les règles relatives à l’administration des territoires, aux concours financiers de l’État et aux transferts de personnel. Un nouvel amendement, déposé en séance par le Gouvernement, vient élargir encore le champ de ces ordonnances aux concours financiers de l’État et au calcul des potentiels fiscaux.

Ces deux alinéas donnent ni plus ni moins qu’un blanc-seing au Gouvernement pour s’ingérer dans la libre administration des territoires, pourtant garantie par l’article 72 de la Constitution et confirmée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

En conférant des pouvoirs démesurés à la métropole du Grand Paris, ces dispositions donnent au projet des allures de loi-cadre, se substituant au travail du Parlement, qui ne peut être dessaisi de ses prérogatives sur un enjeu aussi important que le devenir de la région capitale. Ce dessaisissement est encore renforcé par le renvoi à une mission de préfiguration, pilotée principalement par l’État, sur les prérogatives fondamentales de la métropole. Compétences, gouvernance, fiscalité : les enjeux essentiels ne relèveront pas de la représentation nationale. Il s’agit là d’une volonté re-centralisatrice et étatiste qui s’exercera hors du champ de la loi. Rejeter ainsi hors du débat les points qui doivent au contraire en jeter les bases témoigne par ailleurs d’une incertitude quant à la viabilité de la métropole du Grand Paris.

Nous souhaitons que les conclusions de la mission de préfiguration fassent l’objet d’un nouvel examen devant le Parlement. C’est le sens de cet amendement qui vise à supprimer le recours aux ordonnances.