Intervention de Alain Chrétien

La Constitution prévoit qu’est du domaine de la loi la fixation de l’assiette et du taux de l’imposition. Est-ce que cela signifie que le Gouvernement souhaite créer de nouveaux impôts, spécifiques à la future métropole ? Est-ce que que cela signifie que le Gouvernement souhaite mettre en place une politique fiscale spécifique à la métropole du Grand Paris ?

S’il fallait préciser les différentes mesures budgétaires et fiscales, cela devrait relever du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire d’un décret en Conseil d’État. Nous ne comprenons pas cette volonté de recourir aux ordonnances. Si elle devait cacher des choses que nous ne savons pas aujourd’hui, cela n’irait pas dans le sens de la transparence. Madame la ministre, nous souhaiterions connaître, dans leurs grandes lignes, les mesures que ces ordonnances devraient préciser, il en va de la transparence de ce texte.