Intervention de Patrick Ollier

Si. Sur un texte aussi important, qui concerne la capitale de notre pays et la région capitale, nous aurions aimé que le débat aille jusqu’au bout dans cet hémicycle, quitte à ce qu’il prenne plus de temps, pour définir les « territoires » juridiquement et examiner la logique financière qui est la vôtre : il faut que nous sachions comment vous allez la mettre en oeuvre et comment vous allez calculer les dotations territoriales.

Surtout, madame, nous avons, tous, dans nos agglomérations, du personnel qui est extrêmement inquiet pour son avenir. Il faut que nous sachions dans le débat parlementaire – et non dans le secret des administrations de l’État – comment ce personnel sera traité dans l’avenir.

Il eût été normal que ces questions puissent venir en séance, quitte à ce que nous prenions plus de temps, je le répète, pour examiner les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables, ainsi que les règles relatives à l’administration des territoires, puisque les EPCI disparaissent, et les règles relatives aux concours financiers. Il faut aussi étudier les modalités de calcul et de répartition des dotations territoriales ainsi que les transferts de personnel.

Ce sont des enjeux essentiels pour les communes que nous administrons depuis des décennies, nos prédécesseurs et nous-mêmes, que nous soyons de gauche ou de droite.

Il est tout de même terrible pour les maires et les conseillers municipaux, de voir un texte aussi important voté sans qu’on sache comment ces problèmes essentiels, plus importants même que la structure que vous allez créer, seront réglés. Nous ne le savons pas, c’est pourquoi nous interrogerons les instances de notre pays, à l’issue de ce débat, pour savoir si tout ceci est parfaitement en règle avec la Constitution.

Madame la ministre, les ordonnances ne peuvent pas tout régler. L’habilitation aux ordonnances doit comporter, pardonnez-moi cette expression, leur cahier des charges. Or, nous n’avons pas un tel cahier des charges : il y a simplement le fait que vous décidez que des ordonnances régleront les problèmes budgétaires, financiers, fiscaux et comptables…