Intervention de Patrick Ollier

C’est ce que je fais, madame.

Cela n’a donc plus rien à voir avec la mission de préfiguration puisqu’il n’y est question que des ordonnances. Si vous y aviez expliqué que ces dernières seraient prises conformément aux conclusions de la mission de préfiguration, nous aurions peut-être raisonné différemment, mais tel n’est pas le cas puisque le II crée les ordonnances et en fixe les objectifs.

Ne me renvoyez pas, pour essayer d’arranger la situation, à la mission de préfiguration. Si elle avait été faite pour définir les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables, l’administration des territoires, les concours financiers et les transferts de personnels, nous aurions peut-être pu parvenir à un accord, mais ce n’est pas le cas. Voilà simplement ce que je voulais souligner.