Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :L'une de vos questions est devenue sans objet puisque le Conseil constitutionnel a censuré la mention des « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ». Cela n'enlève pas l'autre mention à laquelle vous faisiez référence.
