Intervention de Matthias Fekl

C'est une incontestable avancée que cette loi relative à la transparence de la vie publique, avancée reconnue par le plus grand nombre, y compris par Transparency International et notre rapporteur. Elle s'insère dans un dispositif législatif d'ensemble, dans lequel la Haute Autorité tient une place essentielle. Cette Haute Autorité, nous l'avons voulue robuste, puissante, solide et permanente. Nous l'avons dotée des moyens matériels et humains lui permettant d'accomplir ses missions, qui sont à la fois pédagogiques et répressives. J'avais proposé la création d'un délit d'enrichissement illicite permettant de sanctionner une évolution patrimoniale anormale. Cette proposition n'a pas été retenue. En l'état, la Haute Autorité exerce des missions très importantes. Ses membres et, au premier chef, son président, joueront un rôle essentiel notamment dans sa mise en place. Je tiens à saluer vos propositions en la matière.

Ma question porte sur le fonctionnement de la Haute Autorité et ses liens avec l'administration fiscale. Les pouvoirs qui ont été confiés à cette dernière afin d'obtenir la communication d'informations fiscales permettront-ils le bon exercice de sa mission ? Aura-t-elle un pouvoir d'injonction ?