Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je veux saluer les compétences éminentes du procureur général Nadal et vous faire part de trois réflexions.

Premièrement, je ne pense pas que nos concitoyens portent une appréciation aussi péjorative qu'on le dit sur les parlementaires et la classe politique. Si tel est le cas, celle-ci s'étend à bien d'autres corps…

Deuxième, je reviens sur une disposition de cette loi que nous avons trouvée insolite et qui concerne la protection des « lanceurs d'alerte ». Celle-ci organise presque un renversement de la charge de la preuve en instaurant une présomption de bonne foi en faveur des lanceurs d'alerte, tandis que la partie défenderesse aurait la charge d'établir l'inexactitude des faits cités par le lanceur d'alerte. Nous avons été plusieurs à nous inquiéter de cette mesure : si la plupart des lanceurs d'alerte sont animés par de nobles sentiments, une infime minorité peut ne pas l'être et exploiter à des fins électorales des éléments qui n'existent pas ou qui ne peuvent être démontrés.

Je voudrais enfin relever une curiosité : le septième alinéa de l'article 11 de la loi disposant que les membres d'une autorité administrative indépendante devront adresser une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité, celle-ci va se trouver en situation de contrôler les déclarations de ses propres membres.