Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Voyez-vous d'un bon oeil la faculté de saisine de la Haute Autorité donnée aux associations de lutte contre la corruption ? Quels seront les critères d'agrément de ces associations par la Haute Autorité ? La définition légale des conflits d'intérêts vous semble-t-elle satisfaisante ? Quelle a été votre approche des conflits d'intérêts au cours de votre carrière de magistrat ? Quelle est la jurisprudence de la Cour de cassation en ce domaine ? Que pensez-vous de l'éventuelle application de cette notion aux magistrats de l'ordre judiciaire ?

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