Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :La Commission va maintenant procéder à l'audition de Mme Danièle Rivaille, dont le Président de l'Assemblée nationale envisage la nomination en qualité de personnalité qualifiée, membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cette seconde nomination obéit à des règles différentes. Aux termes de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Président de l'Assemblée nationale nomme une personnalité qualifiée après avis conforme de la commission des Lois, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Après cette audition publique, la Commission se prononcera sur cette nomination par un vote.
