Intervention de Georges Fenech

Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

J'ajoute que l'obligation pour le juge d'instruction de demander une autorisation au JLD pour une perquisition est une atteinte à son impartialité, puisque le juge d'instruction a lui aussi le rôle de protecteur des libertés.

Je ne connais pas d'exemple où un juge du siège doit demander à un autre juge du siège de même rang hiérarchique l'autorisation de procéder à un acte judiciaire. C'est pour moi une atteinte constitutionnelle à l'indépendance de ce magistrat, même si je comprends bien que vous souhaitez par là améliorer les garanties données aux journalistes.

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