Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure :

La loi de 2010 avait déjà, je le rappelle, étendu la définition du journaliste au-delà du critère de détention de la carte de presse ; il nous paraît très important que les stagiaires et les collaborateurs de la rédaction soient protégés. En revanche, les blogueurs n'entrent pas dans le cadre de la loi – à l'inverse des journalistes qui tiennent des blogs.

S'agissant de la possibilité de lever le secret, mon amendement conserve la notion de répression, tout en faisant porter l'accent sur la prévention.

S'agissant du recel et de l'immunité des journalistes, le projet de loi se contente de reprendre les critères de la CEDH – que les juridictions françaises sont déjà tenues d'appliquer – en conservant évidemment l'équilibre entre la liberté d'information et la protection de la vie privée ou du secret de l'instruction.

Le rôle attribué au JLD est effectivement une première, liée à l'importance accordée au secret des sources et donc à la liberté d'expression.

Enfin, le projet de loi prévoit qu'un décret précisera les conditions dans lesquelles des journalistes pourront accompagner des parlementaires, et faire leur travail.

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