Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure :

Cet amendement étend la protection du secret des sources à la situation du journaliste qui ne travaille pas pour le compte d'une entreprise de presse, mais qui est rétribué en droits d'auteur, ou qui travaille pour une publication éditée par une structure associative, par exemple l'UFC-Que Choisir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion