Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :L'amendement CL59 que je propose devrait lever les inquiétudes des personnes que nous avons auditionnées.
