Intervention de Georges Fenech

Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Mon amendement, qui s'inspire des règles suédoises, va beaucoup plus loin que le texte du Gouvernement, en supprimant la notion de « relation habituelle » : la rédaction actuelle continue en effet d'autoriser toutes les mesures d'enquête ou d'instruction destinées à identifier directement l'informateur du journaliste, dès lors qu'ils n'entretiennent pas ensemble de relation « habituelle » ; or la mise en cause des informateurs est une façon de contourner la protection du secret des sources.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion