Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :Il me semble préférable de nous en tenir à l'amendement que je propose. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement CL38.
