Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Les amendements CL58, CL39 et CL7 visent le même objectif : trouver une définition à la fois précise et équilibrée des motifs pouvant justifier une atteinte au secret des sources. Chacun convient que la définition donnée par la loi de 2010 n'était pas assez précise ; le projet de loi l'améliore. Les auditions nous ont toutefois montré la nécessité d'éliminer toute incertitude juridique et donc de la reformuler encore. L'amendement CL58 me paraît proposer une définition à la fois plus précise et plus restrictive que les amendements CL39 et CL7.

En effet, l'amendement CL7 ne résout pas la question de l'imprécision de la notion d'atteinte « grave », qui n'est pas définie par le projet de loi. Quant aux actes terroristes, mon amendement permet d'inclure les délits terroristes punis de dix ans d'emprisonnement. L'amendement CL39 propose de limiter les atteintes au secret des sources à la prévention des atteintes graves à l'intégrité des personnes, sur le modèle de la loi belge ; mais cette formulation ne définit pas non plus ce qu'est une atteinte grave, et elle se limite à la prévention. Or la répression d'atteintes graves peut constituer un motif légitime de levée du secret des sources : ainsi, la CEDH l'a acceptée dans une affaire de pédophilie.

Mon amendement CL58 définit de façon très précise les infractions pour lesquelles il serait possible de porter atteinte au secret des sources. Cette rédaction lève toutes les ambiguïtés possibles. Elle prévoit, en outre, des conditions plus restrictives pour la répression que pour la prévention de ces infractions, et permet, je crois, d'atteindre un juste équilibre entre la liberté de la presse et les impératifs de la sécurité publique.