Intervention de Yann Galut

Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut :

Je me félicite moi aussi de cette nouvelle rédaction. S'agissant toutefois de la répression, qu'en dit la CEDH ? La levée du secret des sources pour réprimer une infraction paraît ici très bien encadrée, mais, sur le plan des principes, on peut s'interroger : l'avis de la CEDH peut éclairer notre débat.

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