Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Le projet de loi institue une immunité pénale des journalistes pour certains délits : cet amendement propose d'élargir cette immunité à la détention d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels – le terme « document » retenu par le projet de loi pouvant être interprété comme s'appliquant exclusivement aux documents écrits –, d'autre part de compléter la liste des délits concernés. Enfin, l'amendement substitue au critère initialement retenu pour bénéficier de l'immunité la condition que la diffusion de l'information constitue un « but légitime dans une société démocratique » – formule utilisée par la CEDH.