Intervention de Michel Pouzol
Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Michel Pouzol, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles et de l'éducatio :Le sous-amendement CL75 précise que les sources protégées peuvent être stockées chez un hébergeur, c'est-à-dire totalement détachées de la personne du journaliste ou de la rédaction.
