Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Avis défavorable : le projet de loi s'applique d'ores et déjà aux documents qu'il détient juridiquement, qu'elle qu'en soit la forme physique. Si la précision apportée par l'amendement pourrait à première vue sembler intéressante, elle pourrait cependant permettre un raisonnement a contrario excluant la protection du secret des sources aux situations non mentionnées par la loi.