Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure :

Cet amendement prévoit que son droit à ne pas révéler ses sources est notifié à toute personne concernée avant le début d'une audition ou d'un interrogatoire : c'est la conséquence logique de la consécration du droit absolu pour le journaliste de ne pas révéler ses sources.

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