Intervention de Noël Mamère

Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Cet amendement tend à permettre aux journalistes qui s'estiment victimes d'une atteinte au secret de leurs sources de faire appel de la décision du JLD – lorsqu'ils en ont connaissance. Cette dernière précision a été ajoutée à la suite de la discussion en commission des Affaires culturelles.

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