Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :Les garanties procédurales prévues par le projet de loi nous paraissent suffisantes. L'ajout d'une possibilité d'appel serait superflu, et surtout inadapté dans le cadre d'une procédure de perquisition qui doit pouvoir être exécutée dans des délais brefs, sous peine d'être totalement inefficace.
