Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :Avis défavorable : cet amendement est bien trop flou et de toute façon superflu. La sanction de l'atteinte au secret des sources réside dans la possibilité de demander l'annulation de la procédure.
