Intervention de Michel Pouzol
Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Michel Pouzol, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles et de l'éducatio :L'affaire des « fadettes » du Monde a montré toute l'importance des données de connexion : cet amendement propose donc que leur remise soit assimilée à une interception de correspondance.
