Intervention de Noël Mamère

Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Cet amendement vise à ajouter les journalistes et entreprises de presse à la liste des personnes faisant l'objet d'une procédure spéciale pour les interceptions de correspondance.

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