Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :Cette modification serait redondante avec des dispositions déjà prévues par le projet de loi : l'amendement est satisfait.
