Intervention de Noël Mamère

Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Il ne s'agit pas ici de redéfinir le statut des lanceurs d'alerte, mais de mieux les protéger. Ce n'est pas un cavalier législatif : les lanceurs d'alerte entrent dans le champ de ce projet de loi, de la même façon que Mme la garde des Sceaux a intégré au projet de loi l'extension du droit de visite des lieux de privation de liberté.

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