Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :C'est une modification de cohérence avec l'article 35 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Avis favorable.
