Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :Cet amendement étend la circonstance aggravante de violation du secret des sources au délit d'intrusion dans un fichier informatique prévu par l'article 323-1 du code pénal.
