Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 11 décembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure :Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, qui vise – en lien avec l'amendement CL70 – à inscrire dans le CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) plutôt que dans le code de procédure pénale la possibilité pour les parlementaires de visiter les centres de rétention et les zones d'attente.
