Intervention de Edith Gueugneau

Une évaluation de l'application de la loi du 9 juillet 2010 a été conduite en 2012 par Mme Bousquet et M. Geoffroy. Leur rapport établit quatre constats.

Le premier est que la loi de 2010 est pleinement applicable puisque tous les textes réglementaires ont été publiés, mais qu'elle reste mal connue. Le deuxième constat est que l'ordonnance de protection connaît une montée en régime progressive mais inégale sur le territoire. Le délai de délivrance de l'ordonnance de protection est jugé trop long mais son contenu apparaît adapté aux besoins des victimes. Le troisième constat du rapport portait sur les mesures d'ordre pénal contenues dans la loi de 2010, et notamment sur l'expérimentation des dispositifs anti-rapprochement et téléphone de grand danger.

Le quatrième constat portait sur les clefs du succès : orientation des victimes, implication et mise en réseau des acteurs, stratégie de prévention.

Mme Orphé et moi-même avions effectué, à la demande de la ministre des Droits de femmes, une étude sur les violences faites aux femmes en amont du projet de loi sur l'égalité. Nous avons conduit de nombreuses auditions et nous nous sommes rendues au tribunal de Bobigny. Nous avons pu y voir le parcours mis en place pour accueillir les femmes victimes de violences.

Dans la contribution que nous avons rédigée, nous avons fait des préconisations. Concernant l'ordonnance de protection, nous suggérions d'inscrire un délai maximal pour sa délivrance et de porter la durée des mesures à six mois, ce qui a été fait par le projet de loi. Nous nous sommes interrogées sur le champ d'application de l'ordonnance de protection, sur le juge compétent, sur l'autorité parentale, sur la notion « d'intérêt de l'enfant ». Nous avons réfléchi à la question controversée de la médiation pénale, à la nécessaire formation de tous les acteurs. Nous avons aussi insisté sur l'accompagnement social des victimes, sur le rôle des médecins dans le signalement des violences conjugales. Tout cela figure dans la contribution que nous vous avons présentée le 24 avril dernier et pour plus de développements, je vous renvoie à notre rapport.