Intervention de Monique Orphé

J'en viens aux mesures contre les violences contenues dans le projet de loi « Égalité ». L'article 7 du projet de loi améliore le dispositif de l'ordonnance de protection en tirant les conséquences des différentes évaluations effectuées. Il vise à réduire les délais de délivrance, à allonger la durée des mesures et pose en principe le maintien de la victime de violence dans son domicile. L'article 8 restreint la médiation pénale aux seuls cas où la victime en fait la demande, le Sénat ayant, quant à lui, prévu la suppression de la médiation pénale en cas de violences.

Les articles 9 et 11 permettent de privilégier l'éviction du conjoint violent du domicile. Dans l'hypothèse où la victime préférerait quitter son domicile, le 4ème plan interministériel de lutte contre les violences prévoit d'accroître l'offre d'hébergements d'urgence.