Intervention de Edith Gueugneau

L'article 10 prévoit la généralisation du téléphone « grand danger » qui a été expérimenté à Bobigny et Strasbourg. Les bilans réalisés témoignent de l'utilité de ce dispositif et de la satisfaction de ses utilisateurs. L'article 12 harmonise les définitions des délits de harcèlement moral au travail et de harcèlement psychologique au sein du couple avec la nouvelle définition du harcèlement sexuel. L'article 13 permet la prise en compte des violences faites aux femmes handicapées en menant des actions de sensibilisation et de prévention. L'article 14 permet d'exonérer les femmes étrangères victimes de violences des taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour. L'article 15 prévoit l'instauration d'un stage de responsabilisation pour les auteurs de violences, dont le coût serait à la charge de l'auteur.

Le Sénat a inséré dans le projet un article 15 bis nouveau qui pose le principe de l'obligation de formation de l'ensemble des acteurs de la lutte contre les violences, ce qui nous paraît très positif.