Intervention de Edith Gueugneau

Réunion du 3 décembre 2013 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEdith Gueugneau :

Enfin, bien que cela ne figure pas dans le projet de loi, la Délégation s'est interrogée sur les moyens de mieux lutter contre les viols. Elle souhaiterait que le ministère de la Justice réfléchisse à un allongement du délai de prescription pour l'action publique en matière de viol. Elle souhaiterait également que l'on mette fin à l'exclusivité des unités médico-judiciaires pour les constats de viols.

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