Intervention de Catherine Coutelle

L'hypothèse de désigner un magistrat spécialisé dans les violences a été beaucoup débattue en 2010. Ne pourrait-on pas préconiser plutôt un « référent », c'est-à-dire un magistrat spécialisé dans chaque TGI, un référent pour le suivi des violences faites aux femmes, sans préciser que cela soit un magistrat du parquet. Certaines associations demandent la création de tribunaux spécialisés. L'intitulé « tribunal spécial » a une connotation telle que nous ne souhaitons pas nous orienter vers cette idée. Le référent est une autre notion.

Ce qui manque surtout aujourd'hui, c'est un lieu où la femme victime puisse se rendre pour porter plainte puis bénéficier d'une prise en charge juridique. L'idée est similaire au numéro d'urgence 3919, qui doit être popularisé. De même, dans les tribunaux, lorsqu'une femme veut porter plainte, elle ne sait pas bien à qui s'adresser. Il faudrait qu'à l'accueil du tribunal, on puisse lui répondre que les violences sont traitées par telle équipe en tel lieu. Est-ce que ce référent doit être un magistrat, je ne sais pas.

Vous avez évoqué la formation des médecins, mais je pense qu'il conviendrait de formuler une recommandation plus générale qui trouverait sa place dans les développements relatifs à la formation initiale des acteurs (gendarmes, policiers, etc.). La loi du 9 juillet 2010 le prévoit certes déjà. Mais rien n'a été fait ! Nous n'avons même pas le rapport prévu par la loi… L'importance de la formation doit être rappelée. Les médecins ne savent pas toujours indiquer une interruption temporaire de travail (ITT), y compris pour des femmes qui ne travaillent pas. Or, ils doivent indiquer l'ITT même dans cette hypothèse.