Intervention de Catherine Coutelle

La Délégation peut, par une recommandation, insister fortement sur le fait que tous les acteurs doivent recevoir, dans le cadre de leur formation initiale, un enseignement ou une information sur la manière d'interroger les patients ou d'accueillir les victimes dans les commissariats. C'est un moment très important.

Enfin, je ne crois pas que les dispositions concernant les « mini-miss »relèvent tout à fait de la problématique des violences faites aux femmes. C'est une question d'image et de sexisme. Par ailleurs, il me semble que cet article soulève un problème de constitutionnalité dans la mesure où il pose une interdiction générale qui peut être jugée contraire aux libertés fondamentales.

En ce qui concerne la répression du viol, je suis en accord avec votre recommandation d'allonger le délai de prescription, ce qui permettrait de mettre l'agresseur en examen des années plus tard, dans certains cas. J'aimerais également que l'on écarte toute prescription pour ce qui est de l'inceste.