Intervention de Catherine Coutelle

Je remercie les rapporteures pour ce travail. La semaine prochaine, nous examinerons la deuxième partie de notre rapport consacrée à l'égalité professionnelle et à la parité. Je vous invite à regarder l'article 1er du projet de loi car la ministre des Droits des femmes s'est déclarée prête à examiner les améliorations ou les compléments que nous pourrions apporter à cette disposition. Nous pourrons ainsi travailler pour affirmer que ce que doit être l'ambition d'un projet de loi sur l'égalité.

À l'issue de la présentation de la première partie du rapport d'information sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n°1380), consacrée à la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité (Mmes Édith Gueugneau et Monique Orphé, rapporteures), la Délégation a adopté les recommandations suivantes :

1) Établir les modalités d'un financement interministériel de l'enquête « Violences et rapports de genre » dite enquête Virage ; inclure sans délai les départements d'outre-mer dans le champ de l'enquête ;

2) Le ministère de la Justice doit inviter les tribunaux à recenser les lieux susceptibles de constituer des espaces de rencontre et accroître le nombre de ces espaces ;

3) Instaurer le principe de la suspension de l'exercice de l'autorité parentale pour l'auteur des violences durant la durée de l'ordonnance de protection ;

4) Instaurer le principe du retrait de l'autorité parentale au parent auteur d'un crime sur le conjoint, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose ;

5) Encourager et faciliter la mise en place de protocoles de partenariat, pour la prise en charge des victimes, entre tous les acteurs impliqués : parquet, ordre des avocats, chambre des huissiers, associations, collectivités territoriales ;

6) Désigner dans chaque TGI un magistrat référent dans le suivi des procédures relatives aux violences faites aux femmes ;

7) Prévoir des actions de prévention et de lutte contre les stéréotypes pour combattre les violences ;

8) Compléter le code du travail pour inclure les concours de beauté dans les manifestations visées aux articles L.7124-1 et R.7124-1 du code du travail ;

9) Le ministère de la Justice doit ouvrir une réflexion sur l'allongement du délai de prescription pour l'action publique en manière de viol ;

10) Mettre fin à l'exclusivité des unités médico-judiciaires pour dresser la constatation médicale dans les cas de viol.