Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, cet amendement de nature technique traduit, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé, l’incidence des modifications apportées au projet de loi de finances pour 2014 et de la coordination de ce dernier avec le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Il tire également, par anticipation, les conséquences sur l’équilibre des évolutions de crédits prévues en seconde partie.

Alors que nous approchons de la fin de ces quelques mois d’automne traditionnellement marqués par le débat budgétaire, il est temps de dresser un bilan. C’est l’objet du présent amendement, dont la nature est avant tout technique. Il traduit en effet, dans l’équilibre du projet de loi de finances pour 2014, les impacts des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie de ce projet de loi, mais aussi d’amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. L’impact des évolutions que le Gouvernement souhaite apporter aux crédits des missions, lors de l’examen de la seconde partie, est également traduit par anticipation.

À l’issue de cette nouvelle lecture, le solde budgétaire de l’État en 2014 s’établit à moins 82,6 milliards d’euros, soit le niveau atteint à l’issue de la première lecture par votre assemblée. Cette relative stabilité masque cependant des mouvements très significatifs sur les dépenses et les recettes, dont je me contenterai de faire une présentation succincte.

Les recettes nettes de l’État, fiscales et non fiscales, doivent être minorées de 404 millions d’euros. Sans être exhaustif, je retiens trois principales causes à cette évolution très significative des recettes de l’État.

Premièrement, le Gouvernement a procédé, comme lors de la première lecture, à des ajustements des modalités de fixation de taux de TVA, notamment en matière de rénovation de logements. Il convient à ce titre de diminuer de 222 millions d’euros les recettes nettes de TVA.

Deuxièmement, cet amendement prend en compte l’impact en 2014 de la révision des recettes de l’État en 2013, présentée dans le cadre du PLFR pour 2013. Les recettes brutes de l’impôt sur le revenu seraient certes inférieures de 500 millions d’euros à la prévision retenue lors du dépôt du PLF pour 2014, mais les autres recettes fiscales nettes seraient supérieures de 400 millions d’euros. À ce titre, il convient donc de diminuer de 100 millions d’euros les recettes nettes de l’État.

Troisièmement, plusieurs amendements conduisent conjointement à diminuer de 78 millions d’euros les recettes nettes de l’État. Il s’agit notamment de la réforme de la fiscalité des paris hippiques intégrée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013, dont l’impact sur les recettes 2014 est estimé à 30 millions d’euros, et de l’aménagement du régime des sociétés d’investissement immobilières cotées, également opéré dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui minore globalement les recettes fiscales de 36 millions d’euros.

Cette baisse de recettes est partiellement compensée par une diminution de 67 millions d’euros des prélèvements sur recettes, qui s’explique essentiellement par deux mouvements contradictoires.

D’une part, le prélèvement au profit de l’Union européenne est augmenté de 80 millions d’euros, afin de tenir compte de l’adoption, à la fin du mois de novembre, du budget 2014 de l’Union européenne. Celui-ci est supérieur de 500 millions d’euros à la position précédemment adoptée par le Conseil, qui avait servi de référence lors de l’élaboration du PLF pour 2014 – nous avons discuté et adopté des amendements sur ce sujet ce matin.

D’autre part, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales sont diminués de 147 millions d’euros. Cette baisse s’explique principalement par la diminution de 104 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à l’issue d’un recalcul intervenu à l’automne.

Surtout, le Gouvernement propose que la diminution des recettes soit compensée par anticipation, grâce à une diminution de 302 millions d’euros des dépenses du budget général et de 60 millions d’euros des dépenses des comptes spéciaux.

Je propose de vous présenter plus en détail l’ensemble des évolutions qui seront apportées aux dépenses de l’État lors de l’examen des amendements du Gouvernement aux articles 44 et 46. Permettez-moi cependant de vous indiquer dès à présent que le Gouvernement respecte l’engagement qu’il a pris devant la représentation nationale de mettre en oeuvre des économies permettant de respecter scrupuleusement la norme de dépense de l’État. Cet effort doit aussi prendre en compte l’évolution des recettes depuis le début de cette discussion budgétaire, afin de préserver le niveau du solde budgétaire.

Comme je l’ai indiqué hier, plus de 300 millions d’euros d’économies seront repartis de manière intelligente et ciblée sur l’ensemble des missions du budget général, afin d’assurer la soutenabilité de ces économies en gestion. Les dépenses de personnel et les dépenses de guichet, sur lesquelles les ministères disposent de peu de marges pour procéder à des redéploiements en cours d’année, ont ainsi été sanctuarisées.

À l’issue de nos débats, les efforts consentis sur l’ensemble du budget de l’État permettront de préserver l’équilibre d’ensemble de ce projet de loi de finances pour 2014. Le solde budgétaire de l’État ressort à moins 82,6 milliards d’euros, et il n’y a pas lieu de rappeler l’article liminaire.