Intervention de Bernard Cazeneuve

…quels que soient leur lieu d’établissement et leur nationalité. Je souhaite apporter deux précisions.

Premièrement, nous souhaitons que l’ensemble des clubs français et l’ensemble des clubs qui participent aux compétitions et championnats français soient soumis à la même fiscalité. Deuxièmement, sur l’article relatif à la taxe à 75 %, nous ne souhaitons pas prendre le moindre risque juridique, notamment constitutionnel. Nous pensons par ailleurs que la soumission de tous les clubs qui jouent dans les compétitions et championnats français aux mêmes règles fiscales peut trouver une issue juridique par d’autres voies que cet article. Le Gouvernement explorera ces voies pour atteindre les objectifs en liaison avec les professionnels du secteur. Si nous prenions ce risque juridique et constitutionnel en maintenant la disposition, cela déséquilibrerait le solde et nous mettrait en situation difficile sur le plan des déficits. Or je ne souhaite pas que l’on prenne ce risque.

Le second amendement vise à coordonner, en application de l’alinéa 6 de l’article 119 du Règlement de l’Assemblée nationale, l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances. Par cette deuxième délibération, le déficit budgétaire de l’État est modifié de 3 millions d’euros, soit globalement le même niveau qu’à l’issue de la première délibération. Il n’y a pas lieu de modifier le tableau de financement ni de rappeler l’article liminaire car, comme je l’ai dit dans la précédente délibération, le solde est maintenu à l’identique.