Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Seconde délibération
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le rapporteur général ne peut que faire ce rappel, s’agissant d’un amendement qui a fait l’objet d’un large débat en commission et en séance publique. À titre personnel, je pense que les deux positions peuvent s’interpréter au plan juridique…
