Intervention de Annick Girardin

Depuis ce matin, les radicaux ont fait des recherches, monsieur le ministre. Soyez bien sûr que nous ne voulons en aucun cas que le dispositif ne puisse être appliqué. Nous estimons que le Conseil constitutionnel n’annulera pas forcément l’article dans son entier, il peut ne viser que les alinéas ajoutés à l’article 9 par l’amendement de Thierry Braillard, en les considérant comme séparables.

Nous voterons donc contre l’amendement du Gouvernement.