Intervention de Bernard Cazeneuve

Mesdames, messieurs les députés, par souci de clarté, permettez-moi de présenter conjointement les amendements du Gouvernement aux articles 44, 45, 46, 48 et 49, et aux états annexés B, C et D.

Ces amendements conduisent globalement à diminuer de 302 millions d’euros les dépenses du budget général, de 0,5 million d’euros celles des budgets annexes et de 60 millions d’euros celles des comptes spéciaux.

Quelles sont les principales évolutions que le Gouvernement entend apporter à son projet ?

Il s’agit, en premier lieu, de tirer les conséquences sur les crédits du budget général de plusieurs nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement. J’évoquerai essentiellement trois séries de mesures.

Les moyens consacrés à l’aménagement du territoire en milieu rural comme en milieu urbain sont renforcés. La dotation de développement urbain, attachée à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », est revalorisée de 30 %, soit plus de 25 millions d’euros, afin de mieux soutenir les communes urbaines les plus fragiles. Quinze millions d’euros supplémentaires sont également affectés à la mission « Politique des territoires » pour financer au sein du Fonds national d’aménagement du territoire un programme spécifique à destination des centres bourgs. Par ailleurs, les crédits du ministère de l’intérieur sont augmentés de 2,5 millions d’euros pour financer les dépenses de fonctionnement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de Marseille. Ces dépenses nouvelles ont été gagées par une diminution à due concurrence des variables d’ajustement et de la dotation globale de fonctionnement dans le cadre de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Les moyens de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » consacrés à l’aide alimentaire aux plus démunis sont accrus de 8,2 millions d’euros afin d’assurer la stabilité globale des dépenses d’aide alimentaire entre 2013 et 2014, dans le cadre des nouvelles perspectives financières de l’Union européenne.

Enfin, les dotations budgétaires au Fonds national des solidarités actives et au Fonds national d’aide au logement sont augmentées respectivement de 51 millions d’euros et de 20 millions d’euros. Le Gouvernement a, en effet, décidé, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 d’exclure du champ de la réforme des prélèvements sociaux les PEL, PEA et l’épargne salariale. Cette décision qui préserve les patrimoines moyens et modestes conduit toutefois à une diminution des ressources de ces deux fonds que le Gouvernement entend compenser dans le cadre de la deuxième lecture.

Il s’agit, en deuxième lieu, de prendre en compte l’impact de plusieurs économies qui n’avaient pas pu être anticipées au moment du dépôt du projet de loi de finances. Ces économies sont au nombre de quatre.

Premièrement, la contribution de la France au Fonds européen de développement a été revue à la baisse à la suite de la proposition de la Commission européenne d’octobre 2013 sur les contributions au titre de 2014 des États membres. Il convient de diminuer les crédits de la mission « Aide publique au développement » de 30 millions d’euros.

Deuxièmement, les crédits du programme « Régimes sociaux et de retraites des transports terrestres » destinés à équilibrer les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP sont réduits de 21 millions d’euros du fait de la hausse attendue des recettes de ces régimes à la suite de l’augmentation de 0,3 point du taux de cotisation des actifs et des entreprises décidée dans le cadre du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Troisièmement, la baisse de 0,15 point des cotisations familiales des employeurs décidée dans le cadre de la réforme des retraites entraîne mécaniquement une économie de 75,5 millions d’euros sur les crédits de personnel de l’ensemble des ministères et des budgets annexes.

Quatrièmement, l’article 16 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a procédé à un alignement sur le droit commun des règles de cotisation des volontaires du service civique en mettant fin à la compensation versée jusqu’ici par l’État à l’ACOSS. Cette mesure n’a pas d’impact sur le niveau de protection sociale des volontaires mais entraîne une économie de 24 millions d’euros pour le programme « Jeunesse et vie associative ».

Le troisième objet des amendements du Gouvernement est de tirer les conséquences sur les crédits budgétaires des compensations versées aux collectivités territoriales en vertu des compétences décentralisées. Ces mouvements techniques sont traditionnels et conduisent à diminuer les dépenses du budget général de 2,3 millions d’euros.

Le quatrième objet des amendements du Gouvernement est de réaliser des transferts de crédits entre programmes du budget général. Ces mouvements, neutres sur l’équilibre budgétaire, sont liés à deux réformes : la transformation en autorité administrative indépendante du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui sera désormais rattaché aux services du Premier ministre, et la création auprès du Premier ministre du Commissariat général à l’égalité des territoires.

Le cinquième objet des amendements du Gouvernement est de procéder à divers mouvements de crédits conformément aux souhaits exprimés par votre commission des finances et celle du Sénat.

Enfin, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2013, les dépenses du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » sont minorées de 60 millions d’euros du fait de la prise en charge par les collectivités territoriales de 50 % du coût de la programmation en 2013 de l’exonération de la contribution foncière des entreprises accordée aux auto-entrepreneurs.

L’effet combiné des mouvements de crédits que je viens de présenter conduit à diminuer les dépenses de l’État de 5 millions d’euros. Toutefois, au terme de la première lecture, les dépenses de l’État sous norme avaient été accrues de 149 millions d’euros. Le Gouvernement s’était engagé à mettre en oeuvre des économies permettant de respecter cette norme en valeur : c’est un gage de notre crédibilité et de notre sérieux budgétaire.

C’est la raison pour laquelle les amendements du Gouvernement présentés dans le cadre de cette deuxième lecture intègrent une réduction des crédits des missions du budget général. Cet effort doit aussi prendre en compte l’évolution des recettes depuis le début de cette discussion budgétaire afin de préserver le niveau du solde budgétaire. Ainsi, 300 millions d’euros d’économies ont été répartis de manière intelligente et ciblée. Afin d’assurer la soutenabilité de ces économies en gestion, les dépenses de personnel ainsi que les dépenses de guichet, sur lesquelles les ministères disposent de peu de marge pour procéder à des redéploiements en cours d’année, ont été ainsi sanctuarisées.

Tel est l’objet des amendements aux articles 44 à 49 qui sont soumis à votre approbation. Leur impact sur l’équilibre budgétaire a été traduit par anticipation lors de la discussion de l’article d’équilibre à l’issue de la première partie.