Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Mission Économie
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à cet amendement. Le taux super-réduit de TVA à 2,1 % est déjà une mesure transversale de soutien à la presse. Cette mesure fondamentale a été maintenue en 2014. Elle est évidemment subordonnée au financement solidaire du système coopératif de distribution. Si le Gouvernement a fait le choix de maintenir ce taux, c’est en le conditionnant.
S’agissant de l’aide au transport postal, une économie de 100 millions d’euros est proposée par le Gouvernement du fait de la baisse tendancielle issue des accords Schwartz de 2008 et de la fin du moratoire sur les tarifs postaux et de l’ajustement nécessaire suite à la mise en place du CICE. Cette mesure devrait aller dans le sens que vous souhaitez.
De plus, le Gouvernement a lancé une réflexion d’ensemble sur la complémentarité entre les modes de diffusion, qui pourrait se traduire par une évolution du système des aides issu des accords Schwartz entre l’État, La Poste et la presse pour la fin 2015. Le médiateur nommé pour ce faire réfléchira aussi à la mise en place de la fin du moratoire sur les tarifs postaux.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à rejeter votre amendement, ce que je souhaite que confirme notre assemblée.
