Intervention de Christian Eckert

C’est un amendement traditionnel, en vertu de l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances, qui prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux. Ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. Tel est l’objet de cet amendement, qui permet de reporter 873 millions d’euros, alors que le plafond aurait été de 330 millions d’euros si nous avions respecté à la lettre, sans dérogation, l’article 15. Or, celui-ci prévoyant une dérogation, il est de tradition d’autoriser ces dépassements au Gouvernement. Depuis cinq ans, le montant total de ces reports est d’environ 2 milliards d’euros par an.