Intervention de Bernard Cazeneuve

Ce sujet complexe mérite des développements précis. Ce serait une très mauvaise manière de poser le problème que d’en venir à des arbitrages entre collectivités locales et entrepreneurs.

À quelle situation sommes-nous confrontés ? L’an dernier, sur la base du barème de CFE, il a été procédé à des augmentations très significatives de cette dernière dans les collectivités territoriales. Cette augmentation a été si massive que l’existence d’un certain nombre de petites entreprises – et même d’un nombre très certain – a été compromise.

La puissance du mouvement qui est né dans le secteur des entreprises au moment où cette augmentation de CFE a été constatée par les acteurs économiques a conduit le Gouvernement à ouvrir un nouveau délai de délibération pour les collectivités locales ayant pris des décisions d’augmentation des taux de manière à ce que ces derniers puissent être corrigés. C’est ainsi que, jusqu’à la fin du mois de janvier 2013, des collectivités locales ont été appelées à délibérer à nouveau, alors qu’elles avaient donc déjà délibéré, pour corriger les taux appliqués.

Elles ont alors été conduites à rétrocéder près de 75 millions aux entreprises. Au terme de ce phénomène, qui a tout de même été très irritant et perturbant pour les collectivités locales et les entreprises, il a été décidé de mettre en place un nouveau barème de CFE créant trois nouveaux déciles sur sa partie basse et un nouveau sur sa partie haute, ce barème étant beaucoup plus progressif que le précédent. Cette progressivité permet d’éviter les effets de choc, de seuil, de décrochage au détriment du secteur économique et permet en même temps aux collectivités territoriales un lissage beaucoup plus efficace de l’augmentation des taux de CFE par rapport à ce qui se passait lors de la mise en place de cette contribution.

Quel est l’intérêt de ce nouveau dispositif ? Outre ce que je viens d’indiquer, il permettra de faire entrer dans le barème les auto-entrepreneurs à partir de 2014 dans des conditions de lissage et d’égalité avec les TPE artisanales, ce qui constitue une mesure logique de justice.

De plus, la création du décile de la partie haute du barème permet de compenser les pertes de ressources qui pourraient résulter de la mise en place des trois déciles de la partie basse.

Compte tenu de ce que les collectivités locales ont remboursé aux entreprises l’année dernière, nous considérons que la mise en place de ce barème devrait être neutre pour elles au regard de ce qui a été effectivement perçu et qui avait créé ce climat que je viens de décrire.

Enfin, la crise fragilise à la fois les entreprises, qui souffrent, et les collectivités locales qui font des efforts et qui sont confrontées à des problèmes de ressources. Nous considérons que le dispositif proposé garantit les ressources de ces dernières et nous sommes en train de procéder à des calculs très précis pour les collectivités locales qui nous ont fait part de leurs interrogations.

Lorsque l’on rencontre les responsables des collectivités locales qui ont des doutes quant au niveau de CFE qu’elles percevront, on se rend compte que la CFE qu’ils ont calculée eux-mêmes l’a été sur la base d’une assiette qui n’est pas juste. Lorsque nous y réintroduisons les éléments dont nous disposons, notre chiffre se rapproche du chiffre souhaitable, qui est celui de l’an dernier.

Par ailleurs, un signal positif sera ainsi envoyé aux entreprises.

Le dispositif que le Gouvernement a mis en place nous semble donc équilibré et répondre à vos préoccupations, madame Rabin. Je le répète : les calculs auxquels nous procédons montrent que bien des craintes sont fondées sur des hypothèses de calcul qui ne sont pas justes. Je propose donc que l’on ne retienne pas cet amendement.

Le dispositif que nous avons arrêté est correctif et équilibré.